Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 19/03/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'alerter les parents français d'enfants qui naissent aux États-Unis et qui risquent de devenir des « Américains accidentels ».
Compte tenu de toutes les conséquences négatives engendrées pour eux dans les domaines bancaires et fiscaux depuis l'entrée en vigueur de l'accord « foreign account tax compliance act » (FATCA), elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire figurer sur les sites internet de l'ambassade et des dix consulats généraux français aux États-Unis, une information dédiée à ce sujet pour nos compatriotes, futurs parents.
- page 1316
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 26/11/2020
Le site internet de l'ambassade de France aux Etats-Unis (https://fr.franceintheus.org/), sur sa page « Naître ou renoncer à être américain : conséquences fiscales », présente les éléments d'information suivants concernant les « Américains accidentels » : « En vertu du droit du sol appliqué par les États-Unis, un enfant né aux États-Unis, même de parents étrangers, est américain. Ainsi, un Français né aux États-Unis, même s'il en est parti ensuite et n'a pas entretenu de liens avec ce pays après son départ, et même s'il ne dispose pas de passeport américain, est considéré comme « US person » au regard du droit américain. Le droit fiscal américain étant d'application extraterritoriale - il s'applique en dehors du territoire américain aux citoyens américains - un Français qui serait également de nationalité américaine, se doit de respecter les obligations fiscales américaines et, le cas échéant, peut être amené à payer des impôts aux États-Unis, même s'il n'y réside plus depuis plusieurs années ou n'y a même jamais vécu. »
- page 5600
Page mise à jour le