Numéro d'appel d'urgence unique

Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SOCR) publiée le 19/03/2020

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt du déploiement du numéro d'appel unique, le 112, qui permet de donner une réponse simple et rapide aux situations de détresse relevant de l'urgence et qui pourrait utilement se substituer au système actuel de juxtaposition des treize numéros d'appels d'urgence pour plus de lisibilité et d'efficacité.
Parallèlement, et afin de distinguer ce qui relève de l'urgence de ce qui n'en relève pas, le déploiement du numéro 116 117 permettrait une prise en charge des demandes de soins non programmés.
Or, le rapport « pour un pacte de refondation des urgences » en sa partie relative au service d'accès aux soins (SAS), préconise la mise en œuvre d'un nouveau numéro d'appel, le 113, qui serait chargé d'orienter le patient soit vers une demande de soins non programmés, soit vers une urgence médicale.
Alors que l'objectif affiché du numéro d'appel 113 est d'unifier les appels, sa mise en œuvre viendrait au contraire brouiller et complexifier les dispositifs en reproduisant l'actuelle juxtaposition des différents numéros d'appels d'urgence.
Ainsi, elle lui demande de préférer le système avec deux numéros, le 112 et le 116 117, distinguant les appels d'urgence des demandes de soins n'en relevant pas.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1323

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3515