Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 19/03/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des travailleurs recrutés en France pour exercer au Royaume-Uni avant le Brexit. Ils craignent à l'avenir d'être considérés comme des expatriés et de perdre donc les droits attachés à l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne. Elle lui demande comment sera réglée leur situation et s'il est prévu de leur accorder des aides particulières à caractère financier ou économique pour leurs différentes démarches et leur réinsertion en France.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/01/2021
La protection des citoyens de l'Union européenne et du Royaume-Uni qui ont, avant le retrait, fondé leurs choix de vie sur les droits liés à la libre-circulation en vertu du droit de l'Union européenne, a constitué la première priorité de la France, dès le début de la négociation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Suite à la notification par le gouvernement du Royaume-Uni de son intention de sortir de l'Union européenne en 2017, la séquence de négociation a conduit à la conclusion d'un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni. Entré en vigueur le 1er février 2020, cet accord comprend un chapitre dédié aux droits des citoyens, qui préserve le droit de vivre, travailler ou étudier pour les ressortissants britanniques résidant dans l'Union et ressortissants de l'Union résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ouverte par l'accord de retrait (31 décembre 2020). Les périodes d'activité des assurés de l'Union ayant travaillé au Royaume-Uni, réalisées avant la fin de la période de transition, seront ainsi prises en compte dans le cadre de l'ouverture et du calcul des droits à la retraite en France et au Royaume-Uni. De même, les soins de santé de ces assurés continueront à être pris en charge selon les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens, qui continueront de s'appliquer. La mise en uvre de l'accord de retrait, et notamment des garanties relatives aux droits des citoyens, constitue un point d'attention prioritaire pour la France et pour l'Union européenne. Notre vigilance se traduit par un suivi étroit de la mise en uvre de ces droits, notamment dans le cadre du dialogue entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans le cadre du comité mixte prévu par l'accord de retrait, afin de s'assurer de leur pleine effectivité.
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