Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 19/03/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse ou en Allemagne et qui résident dans le département du Haut-Rhin où, pour faire face à l'épidémie de coronavirus, la préfecture a décidé de déclencher le stade 2 renforcé.
Les autorités publiques ont ainsi décidé, pour éviter la propagation du coronavirus, de fermer temporairement les crèches et les établissements scolaires. Cette mesure pouvant contraindre les parents à poser des jours de congés ou à prendre un arrêt de travail pour enfant malade, le ministère des solidarités et de la santé et l'assurance maladie ont ouvert et simplifié la possibilité pour ces travailleurs de bénéficier d'arrêts de travail indemnisés.
Or cette possibilité ne profite pas aux travailleurs frontaliers exerçant en Suisse ou en Allemagne, alors même que la fermeture des établissements scolaires les contraint à trouver des solutions de garde pour leurs enfants.
Alors qu'il serait préférable, pour que ces mesures soient pleinement efficaces et pour limiter au maximum la propagation du virus, que ces parents restent auprès de leurs enfants, certains d'entre eux sont contraints, en l'absence de mesures spécifiques adoptées par les autorités suisses ou allemandes, de se rendre sur leur lieu de travail.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures de coordination envisagées avec ces pays frontaliers du département du Haut-Rhin pour faciliter le quotidien des parents impactés par ces mesures sanitaires de nature exceptionnelle et leur permettre de rester auprès de leurs enfants sans subir de conséquences financières trop importantes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/09/2020
Les autorités françaises continuent de porter une attention particulière à la situation des travailleurs frontaliers impactés par la crise du Covid-19, comme ceux résidant dans le département du Haut-Rhin et exerçant une activité en Allemagne ou en Suisse. Pour lutter contre le coronavirus, la France et ses voisins européens ont pris des mesures de distanciation sociale, dont le confinement, la fermeture des crèches et écoles, ainsi que l'encouragement au recours important au télétravail, avec une application différente entre nos pays, et parfois même à l'intérieur des États, selon la gravité de l'épidémie. Ces mesures se sont conjuguées avec un recours massif aux dispositifs d'assurance chômage (partiel, complet). En matière de coordination de sécurité sociale, la règle fixée dans les règlements européens, et qui s'applique à la France, l'Allemagne et la Suisse, est qu'une personne est soumise à une seule législation de sécurité sociale, celle de l'État sur le territoire duquel elle exerce habituellement son activité professionnelle. Ainsi, un travailleur frontalier, résidant en France et exerçant en Allemagne ou en Suisse, est affilié au régime de sécurité sociale allemand ou suisse. Dans le contexte du Covid-19, le Gouvernement a décidé de permettre aux parents de bénéficier d'autorisation spéciale d'absence en cas d'absence de solution de garde et d'impossibilité de télétravail. Ce choix n'a pas forcément été suivi par d'autres pays européens et peut s'avérer compliqué à gérer, compte-tenu des différences d'approches. Toutefois, il est constaté d'abord que les mesures prises en France et ses voisins sont orientées dans le même sens, que ce soit pour répondre au confinement (fermeture des écoles) et aux questions d'organisation du travail (télétravail) ou d'activation des revenus de remplacement pour parer au chômage (indemnisation totale ou partielle chez tous nos voisins). Par ailleurs, dans la situation exceptionnelle actuelle, la France et ses voisins ont convenu que le recours au télétravail depuis le domicile du travailleur frontalier n'entraînera pas de modification de son affiliation : il continuera à être pris en charge par son régime de sécurité sociale habituel. Cela vaut pour les salariés, mais aussi pour les travailleurs indépendants. Il est à souligner enfin qu'à la demande d'un certain nombre d'États membres dont la France fait partie, des travaux ont été initiés au niveau européen afin de recenser les difficultés particulières affectant la coordination européenne de sécurité sociale du fait de la crise actuelle, notamment au regard de situations telles que le télétravail et de l'accès aux droits. Ce recensement ainsi que les propositions qui en découlent sont finalisés et ce travail fait actuellement l'objet d'une concertation entre les États membres afin d'aboutir rapidement à des lignes directrices communes.
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