Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/03/2020
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut et la prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes prévoient que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM et que son traitement est à la charge exclusive de la commune. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans rendant nécessaire l'école maternelle et par conséquent la présence d'un ATSEM. Dans ce contexte, il l'interroge sur une modification potentielle du statut de ces agents territoriaux et sur leur prise en charge du fait de l'obligation de l'enseignement dès trois ans
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 06/05/2021
Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 26 juillet 2019 ne prévoit pas de modification du statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations en liaison avec les services de l'éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service. Sur le temps scolaire, le directeur d'école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à disposition de la commune afin que chaque classe puisse en bénéficier.
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