Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions du rapport de la mission haute fonction publique.
Dans ce rapport, la mission propose que l'école nationale d'administration (ENA) soit remplacée par une nouvelle entité (l' « école d'administration publique ») qui regrouperait les administrateurs de l'État et les ingénieurs des corps techniques.
Elle préconise une affectation de ses élèves, non selon le classement de sortie, mais par un rapprochement des offres et des demandes, afin d'écarter les risques de cooptation ou de favoritisme, et en favorisant les ministères prioritaires. Les fonctionnaires issus de cette école seraient d'abord affectés, pendant un an en administration déconcentrée ou sur une mission prioritaire.
La mission envisage la suppression du « système des grands corps », les corps d'inspection étant « fonctionnalisés » et le recrutement pour les corps juridictionnels étant différé après la sortie de l'école.
Elle propose de mutualiser les épreuves communes aux différents concours, et pour diversifier l'origine des élèves, de supprimer les épreuves « socialement discriminantes » et de créer un concours spécial « égalité des chances ».
Le rapport émis également différentes recommandations afin de « dynamiser » les carrières des hauts fonctionnaires, tant en matière d'accompagnement, de transparence et d'ouverture du recrutement pour les postes à pourvoir ou encore d'évaluation.
Aussi, il souhaiterait savoir les suites qu'il compte donner à ces recommandations.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 25/02/2021
Le rapport de la mission sur la haute fonction publique remis au Premier ministre le 18 février 2020 établit un constat, et formule des propositions pour décloisonner, diversifier et dynamiser la haute fonction publique. Un travail d'instruction des propositions avait été lancé par le précédent gouvernement et celui-ci avait été suspendu en mars 2020 du fait de la crise sanitaire. Ce chantier majeur est rouvert, sous la direction d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment sur la diversification des recrutements au sein de la haute fonction publique, la création d'un tronc commun de formation initiale aux écoles de service public, le renforcement de la formation continu ainsi que le renforcement de la mobilité des hauts fonctionnaires. Par ailleurs, le délai d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures du domaine de la loi concernant la réforme de la haute fonction publique (article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), a été prolongé de quatre mois par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et expire le 7 juin 2021. Le gouvernement formalisera très prochainement sa réforme.
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