Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés pour les services communaux de la restauration collective de s'approvisionner par des filières locales.
Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes souligne que, malgré les différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années, l'approvisionnement local des restaurants collectifs communaux est toujours difficile.
Les règles de commande publique permettent la prise en compte de critères relatifs aux modalités de distribution. Ainsi, l'approvisionnement en circuit court peut être valorisé depuis 2011 et le coût du cycle de vie depuis 2016. Toutefois, comme le précise la Cour des comptes « malgré leur apparente proximité, ces notions ne sont pas synonymes d'approvisionnement local ». Elle ajoute que « ces dispositifs ne permettent pas d'introduire des critères de sélection fondés sur l'implantation géographique des candidats ».
Les collectivités locales pour favoriser l'approvisionnement local tentent d'adapter leurs marchés en fonction des acteurs locaux. Elles sont ainsi contraintes à découper et à multiplier les marchés et les lots pour s'adapter aux petits acteurs. De l'autre côté, comme le relève la Cour des comptes, « la candidature à l'attribution d'un marché public peut se révéler complexe pour [les producteurs] et les besoins de la restauration potentiellement trop ponctuels, insuffisants en volume ou décalés par rapport à la saison de production ».
Dans le même temps, un nombre croissant de collectivités souhaitent s'approvisionner en local. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous impose au 1er janvier 2022 que la moitié des repas servis respecte des critères environnementaux ou géographiques (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée). Toutefois, comme le souligne la Cour des comptes, « les acheteurs publics ne peuvent pour autant imposer une appellation particulière ou une indication géographiques précise ».
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour lever ces obstacles à l'approvisionnement local.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a fixé des objectifs en matière de diversification et d'amélioration de la qualité des produits proposés en restauration collective. Aux termes de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, l'origine des produits ne peut pas, sauf exceptions, être incluse dans les spécifications techniques du marché. De même, un critère de sélection lié à l'origine géographique des produits pourrait constituer une discrimination au regard des règles européennes issues du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne. Des dispositifs prévus par le droit de la commande publique peuvent néanmoins être mobilisés par les services communaux de restauration collective pour favoriser l'approvisionnement local. Ils peuvent ainsi recourir au critère du « développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture » ou à des critères environnementaux (article R. 2152-7 du code de la commande publique). Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l'environnement en limitant le transport des produits. Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Enfin, le guide pratique « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » publié sur le site internet du ministère de l'agriculture présente des mesures pouvant être mises en oeuvre par les acheteurs publics pour impulser une politique d'achat plus responsable.
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