Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés pour les services communaux de la restauration collective à respecter la multiplicité des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre de politiques nationales.
Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes souligne le nombre croissant d'exigences et de règles s'inscrivant dans des politiques nationales qui pèsent sur les services communaux de la restauration collective. Elles sont d'ordre sanitaire, environnemental, social, culturel ou encore économique
A titre d'exemples, ces politiques visent à permettre un accès pour tous aux restaurants scolaires, à une amélioration de la qualité des aliments et au recours à des filières locales, à la promotion de l'agriculture biologique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore l'adaptation à de nouveaux modes de vie (repas végétariens).
La Cour des comptes met en avant les difficultés organisationnelles, voire juridiques, et le coût induit par le respect de ces contraintes. Elle estime que ces objectifs sont difficiles à atteindre par les seules collectivités.
C'est pourquoi il estime qu'il conviendrait de mieux accompagner et d'aider financièrement les collectivités locales pour la mise en place de ces priorités nationales.
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'aider les communes dans l'adaptation de leurs services de restauration collective.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 01/10/2020
Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2020, et plus particulièrement son chapitre intitulé « Les services communaux de la restauration collective : une maîtrise des coûts inégale, des attentes nouvelles », a mis en avant les défis que doivent relever les communes dans la gestion de la restauration collective et scolaire. Ces exigences découlent de la volonté du Gouvernement de garantir une alimentation biologique, locale, responsable et notamment à destination des publics les plus fragiles ; une ambition qui a vocation à s'accompagner d'un soutien des ministères compétents. Les maires doivent par ailleurs pouvoir garder une marge de manuvre dans la production de ce service. Au préalable, la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires est une compétence facultative des communes ; elle peut le cas échéant être transférée au niveau intercommunal. Comme rappelé dans la réponse faite par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la Cour, la mutualisation des fonctions supports, notamment celles des achats, relève de la bonne pratique des collectivités territoriales dans le cadre de l'exercice de leurs compétences : l'intercommunalité et les mécanismes existants de coopération entre les collectivités et leurs groupements facilitent la mise en uvre de la gestion de leurs services par les communes les plus fragiles. Le département peut également intervenir en la matière, puisque l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil départemental est « compétent pour mettre en uvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes ( ). Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ». Le conseil départemental peut ainsi verser, au titre de ses compétences sociales, des aides sociales directement aux familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires. En outre, dans le cadre de la mise en uvre de l'agenda rural, qui s'appuie sur le rapport rendu par la mission à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en juillet 2019, des mesures ont été prises afin d'accompagner notamment les collectivités dans leurs plans d'approvisionnement en circuits courts : dispositifs pédagogiques (plaquette mise à disposition sur les dispositifs prévus par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, et programme national pour l'alimentation 2019-2023 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Localim, boîte à outils des acheteurs publics de restauration collective et outil OPTIGEDE sur le site de l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie) ; création en mars 2019 d'un Conseil national de la restauration collective chargé d'élaborer les textes réglementaires, de piloter leur mise en uvre opérationnelle et d'accompagner les acteurs du secteur, animation de réseau et formation dispensées en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à destination des agents des collectivités.
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