Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 12/03/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des opticiens depuis le 1er janvier 2020.
L'arrêté du 29 août 2019 précise les caractéristiques des devis normalisés établis par les professionnels de l'optique, dans le cadre de la mise en œuvre du plan 100 % santé. Ce devis indique au patient les deux options dont il dispose, notamment l'offre permettant une prise en charge à 100 % des verres et monture. Il comprend à ce titre la mention de codes de regroupement identifiant la nature des verres préconisée (verres simples, complexes ou hyper complexes).
Or, dans les faits, des complémentaires de santé exigent pour une prise en charge les codes liste produits et prestations (LPP) ainsi que l'ordonnance des patients, ce que des opticiens refusent de faire.
Il rappelle en effet que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne permet pas la transmission de telles données relatives à la santé des patients et ce sans consentement éclairé.
Ces difficultés d'application de cet arrêté sont sources de tension régulière pour les opticiens et les patients.
Aussi il demande quand sera clarifiée la mise en œuvre de cet arrêté pour ne pas fragiliser plus encore la trésorerie de ces petites entreprises.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion, chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.
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