Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 12/03/2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne et l'habitation la plus proche, dans le cas d'une commune de moins de 500 habitants.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 15/10/2020
La distance minimale d'éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune. Elle est définie à l'article L. 515-44 du code de l'environnement. Pour chaque projet, l'arrêté préfectoral d'autorisation encadre l'implantation et le fonctionnement des parcs et peut, le cas échéant, imposer des distances supérieures au vu de l'étude d'impact et des circonstances locales.
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