Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 12/03/2020
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fixe aux partis politiques des délais très stricts pour la présentation de leurs comptes.
Or cette présentation doit dorénavant entrer dans un cadre numérisé avec un formulaire précis. Ensuite, un délai assez long est nécessaire pour l'examen par les commissaires aux comptes, le tout devant être remis à la CNCCFP le 30 juin au plus tard.
Or une fois de plus, la CNCCFP est en retard et n'a toujours pas publié le formulaire de référence pour les comptes 2019.
Dans la mesure où il n'y a aucune raison d'empêcher les partis politiques de remplir leur formulaire dès le début de 2020 pour avoir le temps de régler toute difficulté qui pourrait survenir, il lui demande s'il ne pense pas que la CNCCFP devrait faire à l'avenir un minimum d'effort en mettant en ligne le formulaire pour les comptes de l'année n dès le début de l'année n+1 plutôt que de traîner inutilement pendant plusieurs mois.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les partis politiques ont l'obligation de tenir une comptabilité qui se réfère, pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2017, à un règlement établi par l'Autorité des normes comptables (ANC). Le collège de l'ANC a adopté le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques. Le règlement n° 2018-03 a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Le règlement comptable participe de manière significative à la transparence du financement des campagnes électorales et des partis politiques par les informations nouvelles qui doivent figurer dans les comptes. En effet, la transparence du financement de la vie politique se traduit par la publication d'informations relatives aux recettes et dépenses, collectées et engagées, par les candidats et les partis politiques afin de pouvoir vérifier leur provenance et leur utilisation, mais également les résultats du contrôle opéré par l'organe de contrôle. Or, le dépôt de comptes normés est l'instrument principal permettant d'assurer cette transparence. Les modèles de comptes établis par la commission, et réalisés en collaboration avec le groupe de travail regroupant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, reprennent à l'identique (sous un format de feuille de calcul) le modèle de bilan, de compte de résultat et d'annexe prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques. Ainsi, les formations politiques peuvent utiliser leur propre modèle de comptes dès lors que sa présentation respecte celle prévue par le règlement comptable. En effet, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la commission est fermée depuis le 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre. En outre, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié la date limite de dépôt des comptes des partis politiques. Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l'exercice 2019 pourront être déposés jusqu'au 11 septembre 2020.
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