Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SOCR) publiée le 12/03/2020
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les personnes suivies par le secours populaire français et bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile. La mise en place de la nouvelle carte de paiement par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) génère de grandes difficultés. Il est devenu impossible pour les bénéficiaires de réaliser le moindre retrait en espèces. Il est souvent impossible de régler avec la carte les achats du quotidien, un « montant minimum » étant exigé ou à cause de l'incompatibilité des terminaux. Le « cash back », préconisé par l'OFII, qui consiste à retirer des espèces chez les commerçants à l'aide de cette nouvelle carte, ne fonctionne pas. Cette possibilité est méconnue et les commerçants refusent souvent l'opération, et pire, l'effectuent parfois moyennant des commissions très onéreuses. Il convient d'ajouter à cela le coût des démarches liées à la détention de cette carte. Ces contraintes traduisent une profonde injustice alors que les allocataires vivent dans des conditions de grande précarité. Les bénévoles des associations telles que le secours populaire en subissent également les conséquences financières et organisationnelles.
Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour aménager ce dispositif.
- page 1228
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en uvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en uvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
- page 4256
Page mise à jour le