Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans la mise en place du « 100 % santé ».
La réforme du « 100 % santé » en optique, annoncée comme un axe fort du quinquennat, connaît de sérieux problèmes dans sa phase actuelle de démarrage. Les opticiens, qui supportent l'essentiel du poids financier de cette réforme, étaient prêts dès le 2 janvier 2020. D'importants dysfonctionnements ont cependant entravé les premiers mois de mise en œuvre. Malgré les récentes améliorations, les difficultés rencontrées dans les demandes de prises en charge, les retards de facturation, l'application du tiers-payant, pénalisent les professionnels du secteur et empêchent une partie des Français d'avoir un accès optimal à l'équipement d'optique. Elles révèlent un manque d'anticipation et de coordination.
Face aux baisses des demandes de remboursement et à la diminution du chiffre d'affaires de professionnels déjà fragilisés par un secteur extrêmement concurrentiel, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mettre fin à ces dysfonctionnements et assurer une mise en place concertée de tous les acteurs du secteur.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion, chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.
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