Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/03/2020
M. Éric Gold attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de déclaration de situation patrimoniale auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la HATVP reçoit, contrôle et publie les déclarations des responsables publics soumis à cette obligation. Si son rôle est devenu indispensable à la recherche de conflits d'intérêt ou de déontologie, les personnes concernées par ces déclarations peuvent rencontrer des difficultés lors de la rédaction. Compte tenu des informations dont dispose l'administration fiscale, il lui demande s'il serait envisageable de désigner des agents des impôts chargés de fournir aux déclarants les éléments susceptibles d'entrer dans la déclaration de patrimoine, afin d'éviter tout oubli.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020
Conformément aux dispositions des lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, il appartient à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de recevoir, contrôler et publier les déclarations des responsables publics soumis à cette obligation. À cet effet, la HATVP met à disposition des déclarants, sur son site internet, un guide librement téléchargeable, ainsi qu'une « foire aux questions » présentant un exposé exhaustif des éléments à mentionner sur les déclarations de patrimoine ou d'intérêts, assorti de conseils méthodologiques pour l'évaluation des valeurs mobilières et biens immobiliers devant être déclarés. Si les lois du 11 octobre 2013 précitées prévoient notamment que l'administration fiscale transmet à la HATVP tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale, celles-ci ne comportent pas de dispositions permettant à la DGFiP d'assister les responsables publics dans l'accomplissement d'obligations étrangères à sa mission fiscale. Pour autant, diverses sources d'information mises à disposition des contribuables par la DGFiP peuvent être utilement mobilisées par les responsables publics pour souscrire leurs déclarations de situation patrimoniale auprès de la HATVP. Ainsi, le site « www.impots.gouv.fr » permet notamment l'accès de chaque contribuable à ses déclarations de revenus, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux impôts directs locaux, ainsi qu'à l'application « Estimer un bien », facilitant l'évaluation des biens immobiliers. Cette évaluation peut également être réalisée à l'aide des données du fichier des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années que la DGFiP a rendu librement accessible au public sur le site https://app.dvf.etalab.gouv.fr en application de l'article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (dite « loi ESSOC »). En outre, en application des dispositions de l'article 2449 du code civil, toute personne peut obtenir des services de la DGFiP chargés de la publicité foncière, la communication d'éléments permettant de préciser la consistance des biens immobiliers susceptibles d'entrer dans le champ de la déclaration de situation patrimoniale, ainsi que la nature des droits qui s'y rapportent.
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