Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 12/03/2020
Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la réorganisation des appels d'urgence.
Actuellement il existe treize numéros d'appels d'urgence apparus successivement, à mesure de la création des différents services : le 15, service d'aide médicale urgente (SAMU) ; le 17, gendarmerie et police secours ; le 18, sapeurs-pompiers ; le 112, numéro unique d'urgence ; le 113, numéro d'urgence pour des conseils médicaux ; le 115 SAMU social ; le 116 enfants disparus ; le 116 117 médecin de garde, numéro européen d'assistance médicale ; le 119 enfance en danger ; le 191 urgence aéronautique ; le 196 urgence maritime ; le 197 en cas d'enlèvement ou d'attentats ; le 114 pour les sourds et malentendants, etc.
Les appels reçus au 15 (SAMU) et au 18 (sapeurs-pompiers) sont les plus nombreux. Or ils ne correspondent plus, dans la majorité des cas, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs.
Contrairement à d'autres États-membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public comme seul et unique numéro d'appel aux secours urgents. Pourtant le président de la République a, en octobre 2017, exprimé la volonté d'en faire le seul et unique numéro pour offrir une action plus rapide, plus efficace et surtout plus lisible aux situations de détresse de la population.
Enfin, l'introduction d'un nouveau numéro 113 pour les services d'accès aux soins, qui est assorti d'un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate ne répond guère aux attentes des services opérationnels car il fait doublon avec le numéro 112, ce qui enlève sa vocation de numéro universel.
Il semble donc préférable de substituer au 113 le 116 117, numéro européen d'assistance médicale, expérimenté en France depuis 2016. Il permettrait de distinguer les secours urgents, des conseils et demandes de soins médicaux et ainsi de ne pas mettre la grippe dans la même file d'attente que la crise cardiaque.
Au regard des problématiques qu'engendre l'accumulation désordonnée des numéros d'appels d'urgence, elle lui demande d'envisager dans les plus brefs délais une simplification des appels d'urgence.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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