Plan national des soins palliatifs

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 12/03/2020

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'un nouveau plan national des soins palliatifs.
En effet, le plan couvrant la période 2015-2018, et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'inspection générale des affaires sociales en juillet 2019, mais n'a été rendu public que le 12 février 2020.
Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, le précédent ministre de la santé annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais serait mis en place le nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs, selon quelles orientations, et avec quels moyens financiers.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1235

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020

Les plans nationaux successifs consacrés à la prise en charge palliative et aux enjeux de la fin de vie témoignent de l'engagement continu du ministère des solidarités et de la santé dans ce domaine. La dynamique impulsée par le plan arrivé à échéance fin 2018 et dont l'Inspection générale des affaires sociales a évalué la mise en œuvre et l'impact, s'est poursuivie en 2019 et 2020 sur l'appui d'une offre de soins complétée et structurée, afin de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations. Les acteurs ont continué d'être soutenus dans leur appropriation des bonnes pratiques ainsi que les structures, telles que les équipes mobiles de soins palliatifs dont le rôle d'appui auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a, notamment, été déterminant dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de Covid-19. Alors qu'elles allient l'expertise et la prise en charge de proximité, les équipes mobiles incarnent l'enjeu d'une démarche palliative partagée et appropriée par l'ensemble des intervenants, définie plus précocement et collégialement, en conformité avec les dispositifs prévus par la loi de la fin de vie du 2 février 2016 et les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé. Le temps a été pris malgré l'actualité qui a contraint au report du lancement des concertations. Les échanges ne se sont jamais interrompus avec les acteurs, comme en témoigne leur implication tout au long des dernières semaines aux côtés des équipes du ministère. L'enseignement des actions mises en œuvre dans le cadre de la crise du Covid-19 sera tiré et nourrira la construction du prochain Plan. Ces travaux associeront l'ensemble des parties prenantes, et l'objectif qui les guidera sera de garantir l'accès de chacun à des soins palliatifs ou à un accompagnement de fin de vie, quels que soient sa pathologie et son lieu de vie, dans des conditions respectueuses de sa volonté et de sa dignité. En articulation avec les autres plans conduits par le ministère, ce prochain Plan devra ainsi veiller à ce que chacun connaisse ses droits en matière de fin de vie et puisse s'impliquer dans leur mise en œuvre effective ; à ce que chacun soit pris en charge précocement, sur tous les territoires, par des professionnels formés, des médecins traitants et paramédicaux appuyés si besoin par des équipes expertes ; à ce que chacun soit soigné selon ses volontés dans le cadre d'une prise en charge coordonnée et adaptée à ses besoins. Le ministre s'appuiera sur le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan, sur la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs, mais aussi sur les représentants des structures et équipes de prise en charge, les acteurs de la formation, de la recherche, sur les agences régionales de santé et l'ensemble de nos partenaires institutionnels. Le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et présentera les actions d'ici à la fin de l'année.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3394