Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 12/03/2020

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale, plus spécifiquement sur les aides attribuées aux communes qui ont contractualisé avant le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, le financement de la formation des apprentis était pris en charge par les régions. Depuis le 1er janvier 2020, les centres de formation des apprentis doivent passer des conventions avec les collectivités territoriales.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue intégrer de nouvelles mesures en faveur de l'apprentissage dans les collectivités locales.
Elle a ainsi prévu que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, les départements, les régions ou encore les établissements publics qui en relèvent.
Cette obligation de financement s'applique seulement aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Or, le maire d'une commune en Gironde a porté à sa connaissance le cas d'un contrat signé en septembre 2019, date qui correspond au début de l'année scolaire en cours.
Le maire s'estime pénalisé. Sans ce financement, il pourrait se retrouver dans l'obligation de renoncer à ce type de formation pour le contrat en cours, ce qu'il ne veut évidemment pas.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte ces cas particuliers, et si tel est le cas, dans quels délais.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1220

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, un financement spécifique de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA afin de réduire les coûts pour les autres collectivités térritoriales. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l'investissement) ; - 50 M€ d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3586