Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 12/03/2020
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la limite des subventions que les collectivités peuvent allouer pour restaurer leur patrimoine de qualité.
L'article L. 621-29 du code de patrimoine dispose que : « L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques. »
Or, cette disposition limite considérablement l'action en la matière, malgré les moyens supplémentaires qui sont accordés par le fonds incitatif et partenarial ou les crédits complémentaires de la mission relative au patrimoine en péril.
Aucune raison ne justifie le maintien de cette disposition qui bride singulièrement les moyens des collectivités désireuses de restaurer leur patrimoine de qualité.
Qui plus est, elle se trouve en contradiction avec les récentes mesures qui suppriment le plafonnement des aides publiques (et en particulier de celles de l'État) pour les projets de restauration du patrimoine public, y compris non protégé au titre des monuments historiques.
Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette disposition et son abrogation éventuelle.
- page 1222
Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/06/2020
La limitation à 40 % des subventions de l'État pour les travaux de conservation des immeubles inscrits est un héritage de la loi du 31 décembre 1913, telle que modifiée en 1927, pour préciser le régime des immeubles inscrits. Les immeubles inscrits étaient alors censés présenter un intérêt bien moindre que les immeubles classés, et les obligations qui incombaient à leurs propriétaires étaient très inférieures à celles qui pesaient sur les propriétaires d'un immeuble classé : ils avaient le libre choix de leur maître d'uvre et les travaux étaient soumis à un simple régime déclaratif, et non à un régime d'autorisation. Enfin, l'État ne pouvait mettre le propriétaire d'un immeuble inscrit en demeure d'effectuer des travaux de conservation, ni les effectuer d'office à sa place. La possibilité de subventionner les travaux fut donc décidée, mais à un niveau moindre que ce qui était possible pour les immeubles classés, ce d'autant plus qu'une répartition tacite s'effectua par la suite, l'État apportant les subventions les plus importantes sur les immeubles classés, les départements assumant ce rôle pour les immeubles inscrits. La subordination à permis de construire, prévue par le code de l'urbanisme, d'une grande partie des travaux sur immeuble inscrit et le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement peuvent paraître avoir rendu anachronique la limitation à 40 % des subventions pour les travaux sur immeubles inscrits. Ce dernier décret a en effet supprimé la limitation à 80 % des subventions pour les projets privés, bien qu'une limitation subsiste en application de l'article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales pour les projets portés par ces collectivités. C'est d'autant plus vrai que la diminution significative des aides de nombreux départements, pour des questions budgétaires, a privé un grand nombre de propriétaires de monuments inscrits de cette importante source de financement, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place le fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des petites communes, destiné à encourager les régions à s'investir davantage dans ce domaine. L'ordonnance du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, non ratifiée, prévoyait d'ailleurs la suppression de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. Le Gouvernement n'est donc pas hostile à l'évolution de cette disposition. Toutefois, si celle-ci permettrait incontestablement de résoudre certaines situations particulièrement difficiles, concernant des immeubles inscrits en péril dont le propriétaire ne pourrait assurer la sauvegarde, elle ne saurait conduire l'État à aligner systématiquement le taux de subvention des travaux sur immeubles inscrits (en moyenne de 10 à 20 %) sur celui des travaux sur immeubles classés (moyenne de 30 à 50 %). Les immeubles inscrits étant deux fois plus nombreux que les immeubles classés, et les obligations qui leur sont rattachées de nature différente, un tel alignement nécessiterait un accroissement considérable du budget consacré au patrimoine. Un budget pour lequel d'importants efforts ont déjà été consentis et seront maintenus durant toute la mandature.
- page 2706
Page mise à jour le