Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/03/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la crise que traverse le service public de collecte sélective suite à l'effondrement des prix de reprise des cartons et à la disparition progressive des débouchés sur le papier recyclé en mélange.
En effet, depuis plusieurs semaines, les papiers et cartons collectés séparément par le service public s'accumulent dans les centres de tri faute de solution de reprise, ou sont cédés à des prix dérisoires qui ne permettent pas d'assurer l'équilibre économique de la collecte sélective. De nombreux pays asiatiques n'importent plus de déchets recyclables, et donc plus de cartons et l'annonce de la fermeture d'une des principales usines de recyclage du papier en France a entraîné une décroissance rapide du secteur qui réduit les besoins en papiers recyclés.
Or, l'éco-organisme responsable du recyclage des emballages refuse toute mesure de compensation et de renforcement des débouchés de la filière en direction des collectivités. De même, les metteurs en marché concernés nient toute responsabilité quant à la mise en place d'une solution pérenne de recyclage pour leurs produits.
Les collectivités territoriales demandent une intervention du ministère de la transition écologique en charge de l'agrément de l'éco-organisme, sans quoi elles devront céder à perte (voire éliminer sans recyclage) les déchets collectés sélectivement par les Français, ce qui aura un impact sur le coût du service public et la fiscalité locale, mais aussi à terme sur la mobilisation des Français en matière de tri.
Il paraît inconcevable que les collectivités se retrouvent dans la position de devoir collecter de plus en plus de déchets de papiers cartons en vue du recyclage alors que les débouchés pour ces déchets sont de plus en plus restreints
Par conséquent, il lui demande de mettre en place, à court terme, des compensations financières et une garantie de reprise pour les papiers collectés séparément, sur le modèle de ce qui est en place aujourd'hui pour les emballages et, à plus long terme, le développement d'une filière nationale pouvant accueillir les matériaux recyclés, portée par l'éco-organisme dont la responsabilité est d'assurer le recyclage des produits et emballages en fin de vie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 27/08/2020
La collecte des papiers et cartons en vue du recyclage intervient dans un environnement économique complexe. Des périodes de sur-stocks ou au contraire de manque de matière à recycler ont été constatées depuis le début de l'année, en raison des circonstances particulières qui ont pu être rencontrées dans les différentes parties de l'année. La situation peut par ailleurs être très contrastée selon les différents types de papier et carton. La ministre de la transition écologique et solidaire rappelle que les relations entre l'éco-organisme (dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs) et les collectivités pour la prise en charge des papiers et cartons collectés sont régies dans le cadre d'un cahier des charges qui a fait l'objet d'une concertation avec les collectivités. Ce cahier des charges arrive prochainement à échéance et ses prescriptions pourront être révisées à cette occasion. Afin d'éclairer la révision du cahier des charges par une vision industrielle et stratégique sur le marché du recyclage, le ministère de la transition écologique a saisi, en lien avec le ministère chargé de l'industrie, le conseil général de l'économie et le conseil général de l'environnement et du développement durable pour procéder à une expertise du marché européen et national du papier-carton, des conditions industrielles et économiques de la reprise des matières à recycler et des outils qui pourraient être mis en uvre pour optimiser les débouchés pour les centres de tri.
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