Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la réforme « 100 % santé », notamment pour les opticiens, qui en supportent l'essentiel du poids financier sans aucune aide de l'État. Ces derniers ont procédé à des investissements lourds : révision des logiciels métiers, mise à jour des stocks alimentés en montures « 100 % santé », mise en place de plusieurs milliers de références et de lignes de codes. Pendant ce temps, les organismes complémentaires d'assurance maladie, afin de préparer leur système informatique, ont fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019. Au 15 février, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale, conformément au code de la sécurité sociale, au code de la santé publique et à la loi informatique et liberté, qui interdisent la transmission de données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi afin de faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces dysfonctionnements et obligations retardent le règlement des dossiers, et pénalisent à la fois la profession des opticiens, qui accuse une baisse de plus de 30 % de son chiffre d'affaires, et la population. Les professionnels de santé dénoncent un véritable blocage de la réforme par les organismes complémentaires d'assurance maladie : absence de prise en charge des renouvellements anticipés pour les enfants, absence de prise en charge des renouvellements anticipés en cas de pathologie... Il lui demande son point de vue sur cette situation, et les mesures qu'il entend prendre pour permettre enfin l'application effective de la réforme du « 100 % santé » si attendue par les professionnels et la population.
- page 1233
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion, chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.
- page 5137
Page mise à jour le