Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les entreprises de bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique et sont fortement engagées dans une démarche d'amélioration de la qualité en devenant titulaires du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE).
Ces entreprises permettent ainsi à leurs clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique.
Or, il souligne qu'en ce domaine des plateformes téléphoniques se sont développées et mènent souvent des campagnes de démarchage massif et abusif auprès des particuliers. Certains n'étant pas très au fait des dispositions proposées pour réaliser une rénovation énergétique se laissent ainsi abusés.
Très souvent, il s'avère que soit les particuliers n'ont pas droit aux aides annoncées ou n'ont pas clairement connaissance des engagements contractés en signant certains documents, soit les travaux ne sont pas réalisés ou mal réalisés par des sociétés qui disparaissent très vite après avoir exécuté une commande car elles ne sont pas titulaires d'une qualification RGE.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un encadrement plus strict de ces pratiques commerciales et une meilleure protection des consommateurs soucieux de réussir la rénovation énergétique de leur logement.
- page 1241
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le