Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 12/03/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « grand âge » aux personnels exerçant des missions d'aides-soignants. Le versement de cette prime, dont les conditions sont fixées par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, va induire un coût supplémentaire qui ne semble pas avoir été anticipé, ni dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ni dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens déjà signés. Les établissements et services concernés doivent pourtant bénéficier des dotations correspondantes permettant d'assurer les versements réglementaires. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre à cet effet.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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