Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Les MJAGBF, créées par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, s'adressent aux familles en grande précarité, dans des situations où les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l'enfant. Cette mesure, ordonnée par un juge, permet à un travailleur social de mettre en place un accompagnement social, éducatif et budgétaire des familles, autour d'une gestion directe de tout ou partie des prestations familiales. Elle vient initier un travail de soutien à la parentalité, articulé autour de l'apprentissage de savoir-faire concrets.
Son objectif est de donner aux personnes visées par cette mesure des moyens d'agir, de devenir autonomes dans leur gestion, et d'assumer leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Cela se fait par le biais notamment d'une planification des dépenses autour d'un projet pour l'enfant, et en aidant les parents à sortir progressivement de la seule gestion de l'urgence.
Il faut également préciser que cette mesure est l'une des moins coûteuses pour l'État, entre 3 et 5 euros par jour et par enfant.
Malgré sa grande utilité, cette mesure est sous-utilisée pour plusieurs raisons. D'abord, de nombreux travailleurs sociaux ne connaissent pas l'existence de cette mesure, notamment car elle vient remplacer la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) et qu'ils n'ont pas été sensibilisés à ce remplacement.
De plus, les conditions pour qu'un juge prononce cette mesure sont cumulatives : il faut que les prestations familiales ne soient pas employées pour répondre aux besoins liés à l'enfant et que l'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) ne soit pas suffisant. Or, l'AESF est attribuée par le département et non pas par le juge. De ce fait, si le département ne l'a pas mis en place, une MJAGBF ne pourra pas être ordonnée par le magistrat.
Enfin, les MJAGBF sont financées par la caisse d'allocations familiales (CAF). De ce fait, les conseils départementaux qui pourraient trouver un avantage à son recours ne sont parfois pas au courant de son existence car ils ne la financent pas. Cette mesure se trouve donc souvent absente des schémas départementaux de protection de l'enfance, ce qui ne permet pas aux professionnels d'orienter les familles vers cette mesure.
Cette absence de connaissance de la mesure à divers niveaux, départemental, judiciaire, professionnel et familial est dommageable pour les familles qui pourraient en tirer de grands avantages.
C'est pourquoi il lui demande si elle pourrait mettre en œuvre une campagne de sensibilisation et d'information nationale sur l'existence et l'objet de cette mesure, auprès des services sociaux et établissements d'accueil des mineurs. Il lui demande également si elle envisage de financer une étude sur les conditions d'amélioration de la mise en œuvre de l'AESF et de la MJAGBF.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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