Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour la scolarité des mineurs non accompagnés (MNA).
La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, reconnaît un droit à l'éducation pour tout enfant, soit au vu de la législation française toute personne de moins de 18 ans.
Le code de l'éducation prévoit une scolarité obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans sans condition de nationalité. L'éducation nationale doit proposer des réponses adaptées à leur niveau de français et à leur niveau scolaire. Pour autant des mineurs non accompagnés (MNA) avec un niveau scolaire très faible voire proche de l'illettrisme ne sont pas scolarisés ou ne bénéficient que de quelques heures de scolarité.
Cette pratique ne respecte pas le droit fondamental à l'instruction. Or, la commission nationale consultative des droits de l'homme dans un avis du 26 juin 2014 avait rappelé que « les mineurs isolées étrangers (MIE) doivent se voir garantir un accès effectif aux cursus de formation de droit commun et non à une éducation au rabais ».
Cette problématique est encore plus accrue pour les mineurs âgés de 16 et 18 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. L'article L. 122-2 du code de l'éducation dispose que « tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'État prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de la scolarité qui en découle ». La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a rappelé que « les services de l'éducation nationale veillent à ce que la scolarisation des élèves de 16 à 18 ans, même s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, puisse être assurée en tenant compte de leur degré de maîtrise de la langue française et de leur niveau scolaire ».
De nombreuses difficultés voire des impossibilités de scolariser les mineurs non accompagnés de plus de 16 ans avec de très faibles niveaux scolaires sont constatées. Les tests sont réalisés par des centres d'information et d'orientation (CIO) non formés à la question de l'évaluation du niveau des personnes étrangères, à défaut d'existence d'un centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (CASNAV) dans la plupart des départements.
La question de la scolarité est un axe majeur de la prise en charge des MNA puisqu'elle conditionne l'obtention d'un titre de séjour, notamment pour les mineurs arrivés après 16 ans. Or, ils représentent la majorité des MNA confiés aux départements.
Les départements ne peuvent pas faire face seuls à la prise en charge des MNA. Si la prise en charge au quotidien et l'accompagnement relèvent de leur compétence au titre de protection de l'enfance, d'autres institutions, au premier rang desquelles figure l'éducation nationale, doivent participer à la construction du projet de vie de ces enfants.
Dès lors, il souhaite savoir si des dispositifs sont prévus pour garantir de manière équitable sur le territoire français la scolarisation des MNA avant et après 16 ans, avec une adaptation de ces réponses au niveau scolaire de ces derniers.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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