Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 05/03/2020
M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la revalorisation des indemnités des maires des petites communes.
Par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le législateur a souhaité revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3.500 habitants. À cette fin, la loi définit de nouveaux plafonds indemnitaires pour ces élus à ses articles 92 et 93.
Comme la charge financière de cette réévaluation repose sur les communes, le Gouvernement a souhaité accompagner celles de moins de 500 habitants en abondant la dotation particulière élu local (DPEL) de 10 millions d'euros à l'article 26 de la loi de finances 2020.
Néanmoins, la DPEL n'est attribuée qu'aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois à la moyenne de celui-ci dans cette strate. Si 21 365 communes répondent bien à ces critères, près de 3006 collectivités n'entrent toutefois pas dans le champ de la DPEL.
Or nombre d'entre elles excluent d'augmenter les impôts locaux pour assurer la revalorisation des indemnités de leurs élus. Si elles apparaissent comme riches à l'aune de leur potentiel financier, ce constat ne reflète pourtant par leur réalité. En effet, cet indicateur prend en compte les bases fiscales et non la capacité contributive des habitants. Ainsi, certains villages ont des valeurs locatives cadastrales élevées tout en ayant une population avec de faibles revenus en moyenne.
Alors même que ces petites communes sont dans l'impossibilité de lever davantage d'impôts elles ne peuvent bénéficier d'un accompagnement de l'État afin de revaloriser les indemnités de leurs élus. Face a cette impasse, la hausse des indemnités demeure virtuelle.
Dans ce contexte, il lui paraît nécessaire que ces communes, avec des ressources fiscales souvent modestes, soient également accompagnées et il demande au Gouvernement quelles initiatives il prendra en ce sens.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 21/05/2020
Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, qui pourra être mise en uvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, notamment dans la gestion de la crise actuelle, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (s'ajoutant donc aux 28 millions d'euros déjà engagés), permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50% pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. Au final, la DPEL augmente donc de 36 millions d'euros cette année. C'est un gage de reconnaissance pour nos élus locaux.
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