Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les négociations du budget européen pour la période 2021-2027 et notamment sur les moyens dévolus au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, à partir de 2021, le FEAD pourrait être intégré à un fonds social plus large dont seulement 2 % seraient consacrés à l'aide alimentaire, soit environ 2 milliards d'euros (contre 3,8 milliards aujourd'hui pour la période 2014-2020). Or, une partie des repas et denrées distribués en France par les associations (les Restos du Cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge) sont financés par l'Union européenne via le FEAD, seul outil européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Il est donc impératif que les associations de solidarité puissent continuer à accompagner les 5,5 millions de personnes qui ont recours à l'aide alimentaire dans notre pays. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 19/03/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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