Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Damien Regnard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés des Français établis hors de France pour établir un acte notarié à l'étranger depuis la fermeture définitive des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires, à l'exception de Dakar et Abidjan. L'article 16 et l'article 17 du décret du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires disposent qu'il est désormais possible pour les notaires d'établir un acte sur support électronique et de procéder à une signature électronique sécurisée. Il s'avère cependant que les Français de l'étranger ne bénéficient toujours pas de ces avancées législatives notables et qu'ils continuent de faire face à de multiples difficultés au moment d'établir un acte notarié à l'étranger. C'est pourquoi il souhaite connaître les délais dans lesquels le Gouvernement se propose de mettre en place les outils indispensables pour rendre effectif ce droit pour nos compatriotes établis à l'étranger.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/06/2020
Les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale ont été réduits, début 2018, au nombre de 43, puis début 2019 au nombre de deux. A l'issue de ces modifications, il est d'ores et déjà possible de noter que les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont reçu très peu de remontées négatives, tant de la part des postes eux-mêmes, que de la part de nos compatriotes qui ont pu trouver des solutions alternatives chaque fois que des points d'achoppement furent signalés. La décision de réduire l'offre en matière notariale a été annoncée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin que des solutions puissent être trouvées par anticipation. Il doit être également souligné que le Conseil supérieur du notariat a accompagné la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire dans la refonte de ce dispositif. Par ailleurs, chaque fois que cela sera possible, des conventions, à l'image de celle passée avec les notaires du Québec, seront conclues localement afin de faciliter les échanges entre notaires.
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