Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nouveau dispositif de paiement de proximité qui a été déployé à travers dix-huit départements.
La mise en place du paiement de proximité permet aux contribuables de payer leurs impôts, amendes ou autres dépenses émises par les collectivités locales, en espèces et en carte bancaire dans certains bureaux de tabac.
Il s'effectue en partenariat avec la Française des Jeux, qui a été retenue à la suite d'un appel d'offres public. Techniquement et selon les informations de la FDJ, les paiements des contribuables pour le Trésor public s'effectuent via le même terminal avec lequel ils enregistrent les prises de jeu. La direction générale des finances publiques (DGFiP) estime à 2 millions le nombre de transactions qui pourraient être effectuées ainsi en année pleine.
Or, l'utilisation de ce terminal qui affiche le logo de la FDJ lors de l'opération constitue un problème à double titre. Tout d'abord, sur le plan de la santé publique, le contribuable qui vient s'acquitter de ses impôts ou autres dépenses se trouve exposé, de manière involontaire, au logo de la Française des Jeux. Cette situation peut constituer une incitation au jeu, avec tous les risques et dérives que le jeu comporte (addiction, difficultés financières, sociales professionnelles, équilibre psychique, etc).
Ensuite, l'utilisation de ce terminal met en avant l'image de la FDJ au dépend du pari mutuel urbain (PMU). Il existe donc une forme d'avantage concédé au bénéfice de la Française des Jeux, face au PMU, qui constituent deux opérateurs concurrents sur le marché des paris.
Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette dimension du problème avant la généralisation du dispositif aux 4 700 bureaux de tabac réparties dans 3 400 communes d'ici au 1er juillet 2020.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/11/2020
L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations relevant jusqu'alors de la compétence des comptables publics. Sur ce fondement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mené au cours du premier semestre 2019 une procédure de mise en concurrence visant à confier à un prestataire externe les opérations d'encaissement des factures des usagers de la DGFiP et le marché a été attribué au groupement MDB Services / Française des jeux (FDJ). La FDJ a adapté sa solution technique en créant un module dédié aux opérations effectuées pour le compte de la DGFiP, distinct de celui des jeux. Ce module, intitulé « encaissement », apparaît sur les terminaux des buralistes et est accessible uniquement sur l'écran d'accueil du buraliste au même titre que les autres transactions qu'il propose. Ainsi lorsqu'un usager se présente chez un buraliste pour réaliser un règlement d'une facture d'impôt, d'amendes ou de produit local, il est invité à scanner le datamatrix présent sur sa facture, sans avoir un accès direct à l'écran du buraliste et donc aux modules de jeux proposés par la FDJ. La mention du logo FDJ sur l'écran d'accueil de l'usager ne constitue, à elle seule, ni une incitation aux jeux, ni un avantage concurrentiel au détriment du Pari mutuel urbain (PMU), étant rappelé que les réseaux de distribution de ces deux opérateurs se recoupent assez largement.
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