Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le règlement des dépenses de santé. Certaines complémentaires de santé ont en effet développé un service associé à leurs contrats, fondé sur une carte à débit différé dispensant son détenteur d'une avance de frais et permettant aux professionnels de santé disposant d'un terminal de paiement électronique d'obtenir le règlement quasi-immédiat de ses honoraires. L'avance de frais est prise en charge par l'organisme complémentaire et le compte de l'assuré n'est débité qu'après remboursement par la caisse d'assurance maladie et la complémentaire de santé. Ce service de dispense d'avance de frais de santé est plus large que le système de tiers payant et n'est pas limité au ticket modérateur puisqu'il permet de régler la totalité des dépenses, y compris les dépassements d'honoraires. Pour le professionnel de santé libéral comme pour l'hôpital, ce service reflète la situation financière du client en temps réel, la carte de paiement associée ayant une validité calquée sur la durée de vie du contrat d'assurance, ce qui n'est pas le cas de l'attestation de tiers payant émise pour une période donnée. Enfin, grâce à l'utilisation de cette carte, le professionnel de santé n'a pas à effectuer le pointage des flux issus du tiers payant (flux du régime obligatoire et du régime complémentaire). À l'heure où l'accès aux soins demeure une préoccupation majeure des Français, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage la généralisation de ce service comme une solution alternative au tiers payant généralisé, dont la gratuité a pour effet de déprécier l'acte de soins.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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