Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 05/03/2020
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut juridique des pieux établissements français à Rome et à Lorette.
Elle lui demande notamment si ces établissements et lieux de culte, dirigés par une congrégation qui est présidée par l'ambassadrice de France près le Saint-Siège, relèvent des conventions et accords culturels que la France a signés avec l'Italie. Plus avant, elle souhaiterait connaître les textes qui les régissent.
Le statut juridique des pieux établissements français à Rome et à Lorette revêt une importance manifeste pour les personnels employés puisqu'en découlent leurs conditions de travail. C'est pourquoi elle lui demande de quelle législation ces personnels relèvent et quelles sont les mesures applicables à leur recrutement, à leur rémunération et à leurs conditions de travail.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/05/2020
Les Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette, héritage de plusieurs fondations pieuses d'origine française apparues au Moyen-Age, ont été réunis sous la Révolution française en une seule administration, par le Bref du Pape Pie VI du 10 décembre 1793 qui confie au Cardinal de Bernis (ambassadeur de France jusqu'en 1791, demeuré à Rome) « l'administration, la surveillance et l'autorité de tous ces biens ». Établis de façon détaillée en 1843, mis à jour à plusieurs reprises, faisant l'objet de quelques adjonctions ou modifications (1860, 1871, 1872, 1891, 1946 puis 1956), les statuts de cette institution n'ont pas changé dans leurs grandes lignes. Les Pieux établissements sont placés « sous l'autorité de l'ambassadeur » qui est « assisté, pour la surveillance de l'administration temporelle » d'une Congrégation générale de douze membres qui émet des avis, et, pour la gestion ordinaire, d'une députation administrative de trois membres : le conseiller de l'ambassade qui la préside, un administrateur, seul représentant légal des pieux établissements, et un trésorier, l'un de ces deux derniers étant ecclésiastique, l'autre laïc. Les statuts actuels sont définis dans le cadre du « Règlement intérieur pour l'administration et le service religieux des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette », lequel a été adopté « en vertu de l'autorisation contenue dans la dépêche ministérielle du 3 août 1956 », et par arrêté de l'ambassadeur de France près le Saint-Siège du 25 août 1956. Il a ensuite fait l'objet d'un Bref du Pape Pie XII le 8 septembre 1956 qui approuve et confirme ce qui concerne la dimension religieuse. Ce processus d'adoption des statuts traduit l'enchevêtrement des responsabilités entre la France et le Saint-Siège, illustrée également par le fait que, pour le domaine de la Trinité-des-Monts, une Convention de 1828 entre la France et le Saint-Siège est toujours en vigueur. Pour permettre l'installation de la Communauté de l'Emmanuel en 2016, un Avenant à cette Convention de 1828 entre la France et le Saint-Siège a dû être signé. Après la prise de Rome du 20 septembre 1870, le patrimoine des pieux établissements se trouvant non plus sur le territoire des États pontificaux mais sur le territoire italien, l'Italie a reconnu formellement la spécificité des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette, d'une part, en vertu de l'article 8 du décret du Roi Victor Emmanuel II du 1er décembre 1870 et, d'autre part, en vertu d'un échange de lettres en 1875-1876 entre les gouvernements italien et français. Le statut des Pieux établissements résulte donc d'un enchevêtrement juridique qui en fait un système sui generis. Ils n'appartiennent pas à une catégorie juridique reconnue par le droit italien (ni en tant qu'association, ni en tant que fondation, ni en tant qu'organisation internationale). Même s'ils sont sous une double tutelle (de la France sur le plan temporel, du Saint-Siège sur le plan religieux), les Pieux établissements relèvent du droit privé italien : en effet, le siège et le patrimoine des Pieux sont sur le territoire italien et aucun texte ne fonde une quelconque extra-territorialité. Leurs biens sont inscrits au cadastre italien. Les litiges éventuels sont portés devant les tribunaux italiens. Les salariés des Pieux établissements ont des contrats de droit italien.
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