Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 05/03/2020
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un numéro d'appel d'urgence unique en adoptant le 112.
Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France, comme dans d'autres pays européens, d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.
Cet engagement traduit le souhait de mettre un terme à la situation actuelle conduisant à la juxtaposition de treize numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115
) qui ne permet plus l'efficacité et la réactivité qui doit incomber aux services d'urgences. En premier lieu, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière. Simultanément, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt une demande d'assistance ou de soins non programmés qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, générant un recours aux sapeurs-pompiers.
Comme le soulignent les sapeurs-pompiers, l'assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, il convient de distinguer d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle et d'autre part les demandes de soins non programmés.
Le numéro 112 doit répondre à tous les appels d'urgence. Les travaux de la conférence des citoyens menés dans le cadre du livre blanc de la sécurité intérieure l'ont démontré : les Français sont attachés à la création d'un numéro unique d'urgence. Ce numéro doit permettre d'engager les ressources opérationnelles adéquates dans un délai très court pour répondre de manière efficace aux situations nécessitant une réponse immédiate (incendies, accidents, arrêts cardiaques
). Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception des appels d'urgence. L'échelon départemental doit, à cet égard, être privilégié pour des raisons liées à la nécessaire proximité de la réponse opérationnelle, à la gouvernance des services. Le schéma organisationnel de ces plateformes ne doit pas être rigide pour répondre aux exigences opérationnelles de certains territoires.
Les autres appels qui ne relèvent pas de l'urgence mais des demandes de soins non programmés doivent trouver une réponse au 116 177, numéro européen d'assistance médicale, mis en place en France en 2016, qui a déjà fait l'objet d'une expérimentation depuis 2017 dans trois régions. Le SAS pour « service d'accès aux soins » doit donc répondre à ce numéro d'appel 116 117.
Par ailleurs, alors que nombre de pays européens ont adopté ou sont en train d'adopter le numéro 112, la mise en œuvre d'un numéro 113 en France pour remplacer le 15, le 15, le 115, le 116-117 préconisée par le rapport « Pour un pacte de refondation des urgences » remis au précédent ministre de la santé est une aberration au regard de la portée universelle voulue pour le numéro 112, cela a été relayé par l'ensemble des acteurs des services d'urgence.
Dès lors elle lui demande que la distinction entre l'appel d'urgence et la demande de soins non programmés fasse l'objet respectivement de deux numéros le 112 et le 116 117 afin de mettre un terme au déversement d'appels d'urgence qui asphyxie les hôpitaux et les services d'incendie et de secours, et de ne pas créer une exception française injustifiable avec un numéro 113.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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