Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 05/03/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. Des arbitrages sont attendus sur ce sujet dans le courant du mois de février à début mars 2020. En effet, dans le cadre de la nouvelle organisation du service d'accès aux soins, il est prévu la création d'un numéro unique, le 113, permettant d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacité de fournir un conseil, une téléconsultation, une orientation vers une consultation sans rendez-vous ou un service d'urgences. Ce nouveau numéro serait pris en charge par des plateformes du service médical d'aide urgente (SAMU-santé). Par ailleurs, les sapeurs-pompiers ne seraient pas associés aux plateformes, mais seraient mobilisés par délégation, par le SAMU-santé, pour réaliser des interventions. Or, les sapeurs-pompiers s'inquiètent des conséquences de la multiplication des numéros d'appels en cas d'urgence, avec le 112, le 113, le 15 ou le 18 qui ne correspondraient plus, dès lors, aux besoins des usagers. Un appel pour une grippe ne relève pas de la même urgence qu'un appel pour un arrêt cardiaque. Pour autant, ce nouveau numéro 113 devrait tout traiter de la même façon. Il serait préférable d'envisager un numéro d'appel unique d'urgence (le 112) qui devrait répondre en moins de quinze secondes et être en capacité d'engager sans délai les ressources opérationnelles adéquates, complété par un numéro pour les demandes de soins non programmés (le 116 117). Cela éviterait une juxtaposition préjudiciable des numéros, embrouillant encore plus le paysage des appels d'urgence. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ses intentions en la matière en assurant à nos concitoyens un numéro d'urgence adapté à leurs attentes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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