Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 05/03/2020

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les disparités du régime indemnitaire qui subsistent dans la fonction publique.
Le déploiement partiel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP - génère aujourd'hui au sein des collectivités une iniquité salariale entre les fonctionnaires qui s'avère difficilement soutenable par les élus territoriaux. Complexe et fragmenté, ce système de prime nuit à sa lisibilité autant qu'à la motivation des fonctionnaires.
Le calendrier d'adhésion au RIFSEEP a ainsi été modifié pour plusieurs corps de l'État en reportant au plus tard au 1er janvier 2020 le déploiement du nouveau régime indemnitaire aux cadres d'emplois territoriaux des ingénieurs et techniciens compte tenu des équivalences entre corps de l'État et cadres d'emplois territoriaux. Or, à ce jour, aucun arrêté ne permet de mettre en œuvre ce dispositif.
Un texte gouvernemental a été présenté le 10 juillet 2019 devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale - CSDPT - qui « sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, prévoit la définition, pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, d'une nouvelle homologie fondée sur des corps de la fonction publique territoriale d'ores et déjà passés au RIFSEEP ». Selon les annonces faites, cette homologie permettra la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés tout en leur garantissant le maintien de certains avantages indemnitaires acquis dans leur corps d'origine. Le texte a été soumis pour avis au conseil national d'évaluation des normes et au Conseil d'État et devait être publié par décret à la fin de l'année 2019, ce qui n'a pas été le cas.
Dans le but que les élus territoriaux puissent remédier à cette inégalité du régime indemnitaire entre les fonctionnaires, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre et dans quels délais.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1089

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 10/12/2020

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier et accroître la transparence du système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite des fonctionnaires. En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Toutefois, le calendrier initial de mise en œuvre du RIFSEEP n'a pas pu être respecté pour certains corps de la FPE, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a modifié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore éligibles à ce régime indemnitaire. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, il définit pour les cadres d'emplois non éligibles une nouvelle homologie transitoire fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Ce mécanisme permet également à ces cadres d'emplois de conserver leur corps homologue historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5952