Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 05/03/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles, plus particulièrement sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. Fin 2019, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un minimum retraite de 1 000 euros mensuels pour une carrière complète dès 2022, puis de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2025. Ainsi, bien que cette mesure constitue une avancée importante par rapport à la situation actuelle, et qu'elle soit reconnue comme telle par les professionnels concernés, elle ne répond pas aux revendications pour une revalorisation immédiate des pensions les plus basses. Les agriculteurs déjà à la retraite s'estiment les oubliés du projet de loi qui vient d'entrer au Parlement. Or, la situation des intéressés, notamment de ceux dont le niveau de pension est très modeste, est particulièrement inquiétante. Dans beaucoup de cas, les retraites des exploitants agricoles atteignent en effet moins de 750 euros pour une carrière complète. Et la profession agricole est d'ailleurs la seule population à ne pas bénéficier de revalorisation pour une carrière complète ; ce qui provoque, à juste titre, un sentiment d'injustice au sein même du monde agricole. Une proposition de loi tendant à cette revalorisation des pensions agricoles avait été adoptée par l'Assemblée nationale début 2017. Depuis, le Gouvernement s'est opposé au vote d'un tel texte arguant qu'il fallait attendre la refonte générale du système de retraites et laissant entrevoir aux bénéficiaires actuels la satisfaction de leurs attentes à brève échéance. Or, il n'en est rien. Nul ne peut comprendre ni admettre la différence de traitement envisagée entre bénéficiaires, et ce d'autant plus que la faiblesse du niveau des pensions est dénoncée régulièrement par les organisations représentatives des intéressés. Elle souhaiterait en conséquence qu'il veuille bien lui indiquer les mesures de revalorisation que compte prendre le Gouvernement en faveur des retraités agricoles actuels qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment ceux percevant les niveaux les plus faibles de retraite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'instaurer une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite. Cette réforme étant suspendue dans le contexte sanitaire, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative du Président André Chassaigne, traduite par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Les exploitants agricoles qui sont déjà à la retraite bénéficieront pleinement de cette revalorisation, au même titre que les futurs retraités. En outre-mer, des conditions d'application spécifiques permettront également d'accroître le nombre d'exploitants agricoles bénéficiaires, afin de prendre en compte la particularité de l'activité économique dans ces territoires. La mise en uvre prochaine de cette mesure vient s'ajouter à d'autres dispositions, notamment celles prévues dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui avaient déjà permis d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles, en particulier : la création du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ; l'amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs ; la suppression de la condition de 17,5 ans d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR) ; l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Ce plan d'ensemble en faveur des retraites agricoles a particulièrement bénéficié aux femmes et aux retraités modestes. L'entrée en vigueur prochaine de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles à carrière complète répondra de manière encore plus directe à votre préoccupation partagée.
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