Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 05/03/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les graves menaces à la liberté de se réunir au sein de l'université de Paris, qui regroupe les deux anciennes universités Paris Descartes (Paris 5) et Paris-Diderot (Paris 7) qui ont fusionné le 1er janvier 2020.
En effet, un nouveau projet de règlement intérieur de la présidence prévoit, dans son article 2, daté du 4 février 2020, une série de nouvelles conditions préalables à une réunion publique, conditions drastiques qui rendront, en réalité, impossible la majorité des réunions : déclaration en préfecture en échange d'un récépissé puis, une fois ce récépissé reçu, demande d'un local à l'université, au moins deux mois à l'avance, via un « dossier manifestation » qui devra être approuvé par la présidence de l'université. Des extraits de ce règlement en cours de validation ont fuité dans la presse ces derniers jours.
Ces nouveaux critères liberticides menacent le droit de réunion et visent à entraver la tenue de réunions qui risqueraient de déplaire à la direction de l'université, sous prétexte qu'elles pourraient « porter atteinte au respect des personnes et à l'image de l'université », critère subjectif pouvant facilement devenir prétexte à des dérives autoritaires et à la censure de toute réunion contestataire.
De plus, le nouveau délai, qui sera difficilement inférieur à dix semaines, entre la déclaration préalable en préfecture et l'accord final de la direction de l'université, rend impossible toute réunion voulant réagir à l'actualité. Or, la majorité des réunions de ce type s'organisent quelques jours avant, dans l'urgence.
En outre, la demande à la présidence de l'université doit être signée par au moins une personne résidant dans la commune du lieu de la réunion. Or, la majorité des étudiants et des professeurs parisiens habitent en banlieue et non à Paris même, ce qui limite encore leur droit à se réunir.
Ce nouveau règlement, qui sera soumis au vote le 13 mars 2020 lors d'un conseil d'administration de l'université de Paris, arrive dans un contexte chargé de répression administrative et policière et semble particulièrement compromettre les principes fondamentaux de notre démocratie et du nécessaire dialogue social.
Ainsi, elle lui demande comment elle compte s'assurer, au sein des universités françaises, de la liberté fondamentale de réunion et du respect de la possibilité d'une contestation pacifique.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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