Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise place d'un numéro « dédié à la santé » - le 113 - donnant ainsi suite à l'une des recommandations du rapport « pour un pacte de refondation des urgences », publié au mois de décembre 2019.
Si cette recommandation poursuit un objectif louable, celui de permettre au « service d'accès aux soins » (SAS) de mieux orienter les patients, la mise en place d'un nouveau numéro de secours inquiète de nombreux acteurs et non des moindres puisqu'il s'agit des médecins et des sapeurs-pompiers.
En effet, ces derniers craignent que l'arrivée de ce numéro ne réponde pas aux attentes des services opérationnels dans la mesure où il introduit une analogie avec le numéro 112, empêchant ce dernier de devenir l'unique numéro d'appel de toutes les urgences.
Par ailleurs, il semblerait que la proposition issue du rapport précité ne fait pas mention de l'impact budgétaire lié à la gestion dudit numéro. Or, certains services d'aide médicale urgente (SAMU) rencontrent déjà des difficultés à répondre aux sollicitations de leur périmètre actuel.
Ainsi, devant ces incertitudes, il lui demande de bien vouloir revenir sur la mise en place du « 113 » et d'accorder un examen attentif à la préconisation des sapeurs-pompiers de France, syndicats de médecins généralistes et élus en charge de la gestion des services d'incendie et de secours, laquelle vise à garantir le caractère unique du « 112 ».
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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