Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'évolution des négociations relatives au fonds européen d'aide aux plus démunis, le FEAD, dans le cadre du prochain budget européen 2021-2027.
L'action des associations caritatives est rendue possible par le fonds européen d'aide aux plus démunis. Il est le seul outil européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et représente une ressource vitale pour ces associations et les millions de personnes qu'elles accompagnent en France et en Europe.
Cependant, l'avenir de ce fonds est, dans le cadre des négociations du prochain budget européen 2021-2027, remis en question. La Commission européenne envisage d'intégrer ce programme au sein d'un nouveau fonds social européen FSE, destiné à financer l'ensemble des actions de l'Union, dans le domaine social. Des risques de diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle sont réels.
En France, 5,5 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire qui est un point de contact privilégié pour les associations leur permettant de développer de nombreuses actions d'inclusion sociale, en direction des plus démunis.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions des négociations au niveau européen sur le fonds européen d'aide aux plus démunis.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 19/03/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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