Question de M. BUIS Bernard (Drôme - LaREM) publiée le 05/03/2020
Question posée en séance publique le 04/03/2020
M. Bernard Buis. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le secrétaire d'État, en octobre dernier, vous avez présenté la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.
Je salue chaleureusement cette initiative. En effet, vous avez su faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, en y consacrant des crédits considérables. Une première enveloppe annuelle supplémentaire de 80 millions d'euros sera déployée dès cette année, et des crédits complémentaires devraient suivre en 2021 et 2022. Bilans de santé obligatoires, préventions des risques de maltraitance et autres actions pourront être développés grâce à ces crédits.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de mettre ainsi un coup de projecteur sur les plus fragiles de nos concitoyens : les enfants en danger ou maltraités, que ce soit au sein de leur famille ou dans certaines structures d'accueil. Un récent reportage sur la prise en charge de ces enfants a d'ailleurs secoué nombre de téléspectateurs et d'élus.
Si l'État marque sa volonté d'agir avec le déploiement des budgets supplémentaires évoqués, ce sont pourtant les départements qui sont chargés de la compétence « protection de l'enfance ».
J'en profite pour saluer le travail remarquable et si difficile des professionnels, qui interviennent, parfois dans des conditions dégradées, pour accompagner et aider ces enfants, nos enfants, ceux de la République.
C'est d'ailleurs vers les présidents de conseil départemental que vous vous êtes naturellement tourné, en novembre dernier, pour leur demander s'ils étaient volontaires pour partager les objectifs de l'État dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous faire un point d'étape sur cette action et nous indiquer combien de départements ont effectivement candidaté et combien sont engagés dans ce processus de contractualisation ? Envisagez-vous un nouvel appel à candidatures dans les prochains mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 05/03/2020
Réponse apportée en séance publique le 04/03/2020
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Buis, c'est une compétence des départements, vous avez raison, mais elle est en réalité partagée. C'est peut-être ce que l'État a quelque peu oublié ces trente dernières années. (M. Jean-Louis Tourenne s'exclame.)
Vous l'avez rappelé, la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, que j'ai présentée en octobre dernier, contient une partie contractualisation, avec des moyens supplémentaires, sur lesquels je reviendrai, mais aussi un ensemble de mesures nationales, qui permettent une nouvelle approche et un pilotage renforcé de cette politique un pilotage, je le répète, partagé.
L'État doit aussi être au rendez-vous de ses propres compétences quand il s'agit d'éducation ou de santé. C'est la raison pour laquelle je veux réformer le pilotage de la protection de l'enfance.
Aussi, j'ai demandé à la Haute Autorité de santé d'établir un référentiel sur l'évaluation des situations de danger pour les enfants. Aujourd'hui, il faut savoir qu'un enfant n'est pas en danger de la même façon selon qu'il se trouve à Lille ou à Marseille. C'est absolument incompréhensible.
J'ai également demandé au Conseil national de la protection de l'enfance d'établir des taux d'encadrement nationaux pour les établissements dans lesquels se trouvent nos enfants.
Je reviens à la dimension de contractualisation. J'ai effectivement proposé aux départements de contractualiser avec l'État.
Cette proposition est le fruit d'une concertation de trois mois qui a associé l'ensemble des parties prenantes et au terme deux propositions ont été faites aux départements : tout d'abord, soumettre des projets de réinvestissement dans la protection maternelle et infantile, car je crois beaucoup dans la nécessité d'investir davantage dans la prévention ; ensuite, faire remonter des projets de prise en charge des enfants en situation de handicap, qui sont au croisement du social et du médico-social.
Or, dans un pays comme le nôtre, qui aime fonctionner en silos, ils ont tendance à se perdre dans les interstices.
Sachez que 62 départements ont répondu favorablement à la proposition que je leur faisais ; 30 d'entre eux ont été sélectionnés, et, d'ici au 1er juillet prochain, 30 contrats territorialisés vont être conclus. D'ici à cette date, nous sélectionnerons également les 30 départements suivants, de sorte que la mise en uvre de cette contractualisation, avec les fonds correspondants, puisse être effective à partir du 1er janvier 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
- page 2085
Page mise à jour le