Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 19/03/2020
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais d'optique dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
En effet, interrogée lors des questions au Gouvernement le 8 janvier 2020, l'ancienne ministre des solidarités et de la santé a déclaré, à propos du "100% santé" que : « La réforme "100 % santé" a été élaborée conjointement avec les professionnels des différents secteurs et les complémentaires. Il s'agit d'un progrès majeur. Depuis le 1er janvier 2020, le "100 % santé" est entré en vigueur en optique. Grâce à cette offre, changer de lunettes sur prescription médicale est désormais totalement remboursé. L'offre concerne les montures comme les verres, avec des équipements de qualité, des verres anti-reflets, anti-rayures, amincis. »
Or, force est de constater que sa mise en place connaît de nombreuses difficultés notamment dans le secteur de l'optique. Ce sont les Français qui sont les premiers pénalisés par le comportement des organismes de complémentaires santé, des organismes qui multiplient les demandes et qui freinent la mise en place du tiers payant ou de certains types de remboursement.
De nombreux professionnels de l'optique lui ont signalé qu'aucune prise en charge n'était acceptée par ces organismes, faute de communication de l'ordonnance et des codes de remboursement de la sécurité sociale.
Or comme le précisent le code de la sécurité sociale, le code de santé publique, la loi informatiques et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est interdit de transmettre des données personnelles de santé aux organismes complémentaires. Ces nombreux dysfonctionnements pénalisent d'une part, les professionnels de l'optique qui ne peuvent satisfaire les besoins et d'autre part, les assurés, dont les enfants, puisqu'aucune prise en charge anticipée des renouvellements n'est prévue.
C'est pourquoi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier les problèmes de remboursement ainsi que la non application du tiers payant.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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