Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 05/03/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la proposition de loi votée au Sénat le 15 janvier 2020 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles (Assemblée nationale, XVe législature, n° 2592).
Dans un courrier adressé à tous les parlementaires le 13 février 2020, M. le ministre de l'action et des comptes publics indique que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement a été adopté pour rehausser à hauteur de 10 millions d'euros les crédits du programme 135, « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ce courrier précise également que ces crédits seront mobilisés de façon exceptionnelle et transitoire, pour fournir des aides uniquement aux victimes propriétaires d'un bâtiment à usage d'habitation, par ailleurs les plus modestes et les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 et qui n'avaient pas bénéficié du dispositif de reconnaissance « catastrophes naturelles ». De plus, un règlement en cours d'écriture précisera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel et transitoire. M. le ministre de l'action et des comptes publics écrit aussi que des travaux parlementaires sont prévus courant 2020 afin d'apporter des solutions pérennes d'accompagnement des victimes d'épisodes climatiques dramatiques et qu'il importe que les citoyens concernés puissent bénéficier de conditions d'indemnisation justes et clairement établies.
Or, le Sénat a déjà travaillé pendant six mois (de fin janvier 2019 à juillet 2019) sur cette problématique dans le cadre d'une mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation dont elle a été le rapporteur. Cette mission d'information a rendu son rapport le 9 juillet 2019 (n° 628, 2018-2019) et a proposé cinquante-cinq recommandations, pour rendre nos régimes d'indemnisation plus justes et transparents, développer une vraie culture du risque, donner aux élus locaux et aux particuliers les moyens de réduire leur vulnérabilité et mieux protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques.
Traduisant certaines recommandations de cette mission d'information, une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles a même été votée à l'unanimité au Sénat le 15 janvier 2020.
Aussi, par souci d'efficacité, de transparence et de justice, elle aimerait, d'une part, connaître la date de parution du règlement précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel et transitoire et, d'autre part, savoir si le Gouvernement compte inscrire rapidement à l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
- page 1086
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée
Page mise à jour le