Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 27/02/2020
Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°13422 posée le 12/12/2019 sous le titre : " Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), instituée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, a exonéré temporairement les chômeurs et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sous condition de revenus, des cotisations sociales. Afin de promouvoir l'entrepreneuriat et de favoriser la déclaration d'activité, ce dispositif a été généralisé à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise en début d'activité, devenant ainsi l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale a modifié ses dispositions applicables aux micro-entrepreneurs, afin de garantir une meilleure équité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Le décret a ainsi procédé à un alignement de la durée d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celle de douze mois applicable aux travailleurs indépendants au réel. En effet, le dispositif micro-social ne constitue qu'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations qui, aux termes de la loi, doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui des travailleurs indépendants non micro-sociaux. Ainsi, l'exonération dégressive sur trois ans des micro-entrepreneurs avait pour conséquence de placer ces derniers dans une situation plus favorable que les autres travailleurs indépendants bénéficiant de cette même exonération, sans que cette différence de traitement procède d'une justification économique. La réduction de la durée de l'exonération pour les micro-entrepreneurs devait, en outre, nécessairement s'accompagner d'une modification du niveau de l'exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d'une exonération d'une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) -CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle. La baisse de 75 % à 50 % du taux d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette différence de traitement. Au-delà de ces modifications qui permettent une meilleure maîtrise des coûts engendrés par ces exonérations de cotisations sociales, l'ACRE reste un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs, que pour les travailleurs indépendants au réel. Ainsi, on a constaté une stabilité de la part des micro-entreprises créées qui représentaient toujours 45 % des entreprises créées au premier trimestre 2020. Par ailleurs, dans le cadre des mesures prises pour préserver la santé publique dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, initialement prévue au 1er janvier 2020, a été reportée au 1er avril 2020. Ainsi, l'ACRE continue pleinement de soutenir les créateurs d'entreprise, quel que soit leur statut, en particulier au moment de la reprise de l'activité économique.
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