Versement de la prime « grand âge »

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 27/02/2020

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « grand âge ». Selon le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, cette aide doit être versée à tous les aides-soignants titulaires, stagiaires et contractuels (diplômés d'État) de la fonction publique hospitalière au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Cette prime de 100 euros net par mois concernerait, selon le Gouvernement, 80 000 agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de services gériatriques.

En revanche, les professionnels qui exercent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie dans des structures gérées par les collectivités territoriales (EHPAD, services de soins aux personnes âgées territoriaux) ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils connaissent les mêmes conditions de travail assorties des mêmes difficultés. Les employeurs territoriaux craignent d'ailleurs que l'octroi de la prime « grand âge » aux seuls agents de la fonction publique hospitalière crée un sentiment d'inéquité et affaiblisse l'attractivité de leurs structures, compliquant ainsi les recrutements.

Il demande donc au Gouvernement s'il envisage d'octroyer une prime identique aux agents de la fonction publique territoriale afin d'assurer une égalité de traitement pour l'ensemble des professionnels qui interviennent auprès des personnes âgées dépendantes, sans augmenter le tarif pour les pensionnaires ni mettre en difficulté financière les employeurs territoriaux.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 965

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 10/12/2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5951