Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 27/02/2020
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réorientation d'une partie des fonds du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR).
L'agriculture traverse une révolution sans précédent et doit répondre à des attentes de plus en plus fortes dans des délais toujours plus contraints. Les transitions que vivent, au pas de charge, les agriculteurs français portent à la fois sur l'adaptation au changement climatique, la réduction des impacts environnementaux notamment au travers d'une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, le maintien de la biodiversité, l'amélioration du bien-être animal pour être en adéquation avec les attentes sociétales,... tout en prenant en compte le pouvoir d'achat des consommateurs. Si les agriculteurs ont toujours réussi à relever avec succès les défis auxquels ils ont été confrontés, ces mutations nécessitent un fort accompagnement public et requièrent un effort commun en matière de recherche et développement (R&D) et de promotion des innovations.
C'est pourtant au moment où ces besoins de recherche et d'innovation pour le monde agricole sont les plus importants que le Gouvernement décide de ponctionner 7 millions d'euros de fonds agricole sur le budget du CASDAR. Le CASDAR (dont la collecte est de 143 millions d'euros en 2019) est alimenté exclusivement par les exploitations agricoles, et destiné uniquement à la mise en œuvre d'actions de recherche et de développement agricole.
En décidant de réaffecter 7 millions d'euros au budget général de l'État et non à la R&D agricole, le Gouvernement fait preuve d'une insincérité certaine et vient rompre la confiance des agriculteurs dans un dispositif qui a pourtant fait ses preuves.
Cette réaffectation de crédits, une première dans l'histoire du CASDAR et en contradiction complète avec le principe même du « compte d'affectation spécial », n'est pas acceptable.
Devant ce qui est considéré comme un manque de considération des pouvoirs publics sur le futur de l'agriculture française, les représentants agricoles ont pris la décision de quitter la commission technique développement agricole
et rural du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CT-DAR-CSO) afin de dénoncer ce hold-up sur le dos des agriculteurs.
Il s'interroge sur la position du Gouvernement qui d'un côté souhaite que l'agriculture opère un virage qualitatif pour répondre aux attentes de la société et « en même temps » prive les organismes de recherche, développement et d'accompagnement des agriculteurs des moyens financiers collectés par des taxes payées par les seuls agriculteurs.
C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette décision.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
la recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M), soit 6,9 M de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
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