Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 27/02/2020
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rémunération des services environnementaux assurés par les agricultrices et agriculteurs.
Le 19 février 2020, la Commission européenne a autorisé la France à « valoriser les services environnementaux et la performance environnementale des exploitations agricoles » à hauteur de 150 millions d'euros d'ici au 31 décembre 2021.
La création de ce régime d'aides spécifiquement français à destination des petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole est l'un des axes forts du plan biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, traduisant ainsi un engagement de campagne du président de la République et contribuant aux objectifs fixés par l'Union européenne, à savoir notamment la garantie d'une production alimentaire viable, en France et sur le continent, par une utilisation raisonnée des ressources.
Dans le cadre de la future politique agricole commune 2021-2027, elle lui demande ce qu'il en est de la prorogation de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020
Le dispositif d'aide d'État notifié par la France et accepté par la Commission européenne le 19 février 2020 s'inscrit dans le cadre du plan biodiversité. Ce nouveau dispositif notifié vise à expérimenter la rémunération des services environnementaux. Il est prévu que les agences de l'eau coordonnent et pilotent la déclinaison du cadre national du régime d'aide notifié sur des territoires à enjeux identifiés, en lien avec des porteurs de projets. À ce stade les appels à projets et l'identification des territoires et des enjeux sont en cours, il serait donc prématuré de tirer des conclusions quant à l'efficacité de ces expérimentations. En ce qui concerne la construction de la future programmation de la politique agricole commune (PAC), la Commission européenne a introduit un nouveau cadre de mise en uvre reposant sur un plan stratégique national (PSN) qui est co-construit avec les régions, en association étroite avec toutes les parties prenantes et qui devra dresser un diagnostic de l'agriculture en France, prioriser les besoins et décrire les futures interventions. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l'éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l'environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d'intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l'éco-programme, ne pourront débuter qu'une fois que le cadre financier et réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste pleinement mobilisé pour élaborer le futur PSN avec l'ensemble des parties prenantes, dans un contexte marqué par la crise sanitaire actuelle, susceptible d'impacter l'avancement des travaux.
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