Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite de la mise en place du prélèvement à la source. En effet, concernant l'accès au calcul du prélèvement à la source pour les retraités, il est difficile pour eux de connaître le montant de l'impôt prélevé dès lors qu'il y a une modification de montant de la retraite ou un changement du taux de prélèvement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obliger les caisses de retraite à informer leurs bénéficiaires à chaque changement de situation consécutive soit à une modification du montant de la retraite, soit à un changement du taux de prélèvement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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