Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 27/02/2020
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du régime de retraite des personnels civils du ministère des armées. Elle a été sollicitée par les représentants du syndicat de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Floirac, en Gironde.
L'AIA de Floirac, avec ses 1 080 employés, supporte la totalité des activités de maintenance et d'entretien des moteurs d'aéronefs de l'armée française en étant l'unique atelier actif dans ce domaine au sein du service industriel de l'aéronautique (SIAé).
Par la mission qu'ils poursuivent dans la continuité des fonctions de défense nationale, ces derniers disposent d'avantages statutaires acquis poursuivant un objectif d'attractivité face aux augmentations salariales du secteur privé.
Face à la réforme des retraites, les personnels civils du ministère des armées font état d'inquiétudes légitimes relatives à l'avenir de leur régime de retraite et à la perte des derniers avantages découlant dudit statut.
Après avoir traversé une décennie de gel des salaires, ainsi qu'une réduction des effectifs, les employés s'interrogent sur la perte d'attractivité à l'embauche de leur secteur en corrélant la suppression de ces avantages statutaires, découlant de la réforme des retraites, avec la concurrence immédiate des entreprises aéronautiques privées.
Dans le prolongement, l'abandon de leur régime spécial aurait pour conséquence d'inhiber les derniers atouts de leur statut en déséquilibrant la situation de concurrence directe préexistante entre les emplois civils du ministère des armées et les emplois privés de l'aéronautique.
Elle lui demande quelles mesures de sauvegarde du statut des personnels civils du ministère des armées peuvent être prises pour remédier à ces distorsions de concurrence avec le secteur privé aéronautique.
- page 963
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
- page 276
Page mise à jour le