Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 27/02/2020
M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventuelle mise en place d'un plan gouvernemental sur la sortie du glyphosate, et l'aide que ce dernier pourrait accorder aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques. En effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a évoqué la nécessité « d'accompagner une filière des agroéquipements » qui permettrait aux agriculteurs de s'équiper collectivement de matériels de pulvérisation plus précis (buses anti-dérive, guidage satellite et demain précision à la plante par capteur
) en rappelant l'objectif de réduction des produits phytosanitaires d'ici fin 2020.
Par ailleurs, le 22 janvier 2020, le Sénat a auditionné le président de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, qui a affirmé : « Grâce à l'amélioration des agroéquipements et à l'apport du numérique, nous pouvons réduire jusqu'à 60 % l'utilisation de produits en fonction des cultures et des stades de végétation. (
) Il y a un virage à ne pas manquer lors de la prochaine PAC avec la mise en place d'aides spécifiques à la transition agroécologique ».
Pour rappel, lors de l'examen de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Sénat avait toutefois adopté un dispositif de suramortissement sur les biens technologiques acquis par les agriculteurs, afin « de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d'améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques ». Cette mesure n'avait finalement pas été reprise dans la version définitive du texte.
Pourtant, ces équipements, dont les mises en vente ont déjà débuté, permettraient de réduire, pour certains, l'usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu'à 90 %.
Mais ces technologies particulièrement précises sont délaissées par les agriculteurs en raison du coût d'investissement très important. Compte tenu de leurs externalités positives directes pour le consommateur et le citoyen, il conviendrait d'en favoriser le déploiement au-delà de la problématique du coût.
Dans cette logique, il serait alors souhaitable d'instaurer un mécanisme de suramortissement des options numériques et automatiques des agroéquipements pour inciter les agriculteurs à investir dans ces nouveaux agroéquipements intelligents afin de leur permettre d'avoir accès à l'industrie du futur et de réduire significativement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Afin de répondre plus rapidement à la demande du Gouvernement et à l'attente sociétale, toutes deux portées par la volonté des agriculteurs eux-mêmes et qui consistent à favoriser la transition écologique de l'agriculture française, il lui demande quelles mesures fiscales et réglementaires il envisage de mettre en place pour accompagner les agriculteurs dans cette transition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020
Les agroéquipements sont un des éléments clés de la transition agroécologique, et plus généralement, de la performance de l'agriculture de demain. Le conseil de l'innovation a d'ailleurs récemment identifié les agroéquipements comme un marché clé à soutenir. Un travail d'expertise doit cependant être réalisé pour déterminer les outils de politique publique les plus adaptés. En effet, il est essentiel que l'agroéquipement soit au service de l'agriculture. Augmenter le niveau d'équipement des exploitations agricoles n'est pas une fin en soi, mais doit être pensé de façon à augmenter leur durabilité, sur les quatre piliers économique, social, sanitaire, et environnemental. Par ailleurs, les travaux actuels sur la nouvelle politique agricole commune font partie intégrante de cette réflexion globale : pour accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles, les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique peuvent en effet être mobilisées. Ces dispositifs permettent en particulier de contribuer à l'objectif de réduction des utilisations de produits phytosanitaires. L'État, à travers ces financements, soutient très fortement le développement de ces mesures, en lien avec les régions, qui sont autorités de gestion. Enfin, il existe d'autres outils fiscaux, comme la déduction pour épargne de précaution, instaurée par la loi de finances pour 2019 au profit des agriculteurs, qui peuvent concourir à favoriser les agroéquipements favorables à la transition agroécologique. Concrètement, ce nouveau mécanisme permet en effet aux exploitants de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions, des sommes qu'ils pourront réintroduire dans leur bénéfice lorsqu'ils en éprouveront le besoin, y compris pour financer des investissements agricoles. Avec ce nouveau dispositif, l'agriculteur est ainsi libre d'utiliser les fonds de l'épargne de précaution comme il le souhaite, ce qui constitue un avantage important par rapport aux dispositifs qui existaient auparavant.
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