Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 27/02/2020
M. Maurice Antiste appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la réforme prochaine des retraites des artistes-auteurs.
Au lendemain des propositions faites suite à la remise du rapport sur la condition des artistes-auteurs en janvier 2020, la déception semble primer parmi les collectifs professionnels qui jugent « les mesures peu concrètes et inefficaces ».
Cela est d'autant plus dramatique au regard de leur situation. Il rappelle que le régime social des artistes auteurs a été créé en 1964 à l'initiative d'André Malraux pour favoriser la création artistique et pour tenir compte de la situation spécifique des créateurs d'œuvres de l'esprit. 270 489 personnes y cotisent : graphistes, peintres, sculpteurs, photographes, écrivains, dessinateurs de bandes dessinées, illustrateurs, auteurs d'œuvres audiovisuelles, musicales...
Bien qu'exercées à titre indépendant, ces activités ont été rattachées au régime général de la sécurité sociale et elles bénéficient des mêmes droits aux assurances sociales et aux prestations familiales que n'importe quel salarié. Les cotisations sont celles du régime général, mais l'équivalent de la part patronale est une contribution des diffuseurs exploitants des œuvres ou commerces d'art dont le montant (1,1 %) est très inférieur à la contribution des employeurs pour les salariés (27,75 % pour les seules cotisations de sécurité sociale afférentes au régime général).
Par conséquent, un système universel de retraite dans lequel chaque euro cotisé donnerait des droits à la retraite identiques risque de contribuer à précariser davantage les auteurs, dont la situation économique se révèle déjà fortement fragilisée. En effet, à revenus identiques ces derniers cotisent résolument moins que les salariés, eu égard à la faiblesse de la « contribution diffuseurs ».
En l'état, le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme est de 28 %, complémentaire incluse. Or, le taux de la complémentaire des auteurs est aujourd'hui de 8 %. Cela reviendrait à une hausse de cotisation de près de 13 % pour la majorité des auteurs, sans pour autant opérer une réelle amélioration de leurs pensions de retraite à terme.
Il rappelle la précarité propre à la situation économique des auteurs depuis quelques années. Entre 41 % et 53 % des auteurs gagnent moins que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Leurs revenus continuent de baisser alors que les cotisations sociales ne cessent en parallèle d'augmenter.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend renforcer le statut des artistes et des auteurs, et s'il est envisagé de créer un statut plus protecteur des auteurs dans le contexte de la réforme des retraites à venir.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/11/2020
La réforme des retraites vise à mettre en place un système universel fondé sur les principes de redistribution, d'universalité et d'équité. Elle aura en particulier un impact sur les artistes auteurs, intégrés dans le régime des salariés mais dont la situation est très spécifique, en raison de l'absence d'employeur et donc de part patronale. Depuis 1964, à l'initiative d'André Malraux, est affirmé le principe selon lequel la nature de l'activité des créateurs d'uvres de l'esprit justifie une forme de prise en charge par la Nation. Le traitement des artistes-auteurs a donc fait l'objet d'une attention toute particulière, tant de la part du ministère de la culture que du secrétariat d'État chargé des retraites, conscients de l'impact fort de la réforme sur cette population qui constitue le cur de la création et de l'économie culturelle, et dont une partie souffre déjà de difficultés économiques. La spécificité des artistes-auteurs a bien été reconnue dans le projet de loi et l'équivalent de la part patronale des artistes-auteurs est mise à la charge du budget de l'État, dans la limite d'un plafond de sécurité sociale (PASS). Certaines inquiétudes des artistes-auteurs sont apparues durant la phase de concertation. Elles sont légitimes. La bonne adaptation de la réforme aux artistes-auteurs est une des annonces du plan artistes-auteurs présenté le 18 février dernier, et notamment la mise en place d'un dispositif de lissage des revenus, afin de faire bénéficier le plus grand nombre possible d'artistes-auteurs de la prise en charge jusqu'à un PASS. Les travaux ont été interrompus brutalement par la crise sanitaire. S'ils doivent reprendre, le ministère de la culture s'attachera à trouver avec l'ensemble du Gouvernement, durant la phase parlementaire, des réponses aux questions : de l'acquisition de droits au-delà d'un PASS ; de la possibilité de nouvelles liquidations de la retraite après liquidation, en cas de revenus différés, succès tardif ou reprise d'activité ; de la prise en charge des cotisations par des tiers.
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