Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 27/02/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) et la dotation de politique de la ville (DPV). Il a été constaté que, chaque année, des crédits sur ces dotations n'étaient pas utilisés. Il souhaiterait connaître l'utilisation budgétaire qui est faite ultérieurement de ces sommes non utilisées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 25/06/2020
Chaque année, les crédits ouverts par le Parlement sur les missions du budget général font l'objet d'une mise en réserve. Celle-ci donne lieu à une information du Parlement, conformément à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En 2019, ce taux de mise en réserve était de 3 %. Cette mise en réserve s'applique à la mission Relations avec les collectivités territoriales, comme à toutes les autres missions. Les crédits affectés au « Grand Plan d'Investissement », qui représentent 200 millions d'euros en autorisations d'engagement, au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), en sont toutefois exonérés. La mise en réserve de crédits a vocation à permettre de couvrir les aléas de gestion dans une logique de solidarité interministérielle. En cours d'exercice, ces crédits peuvent être dégelés si des besoins sont constatés. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent être soit reportés sur l'exercice suivant, soit annulés par la loi de règlement lors de la clôture des comptes de l'exercice. Sur l'exercice 2019, 103,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 92,97 millions d'euros de crédits de paiement ont été initialement mis en réserve sur le programme 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) qui porte notamment les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la DSIL et de la dotation politique de la ville (DPV). Compte tenu des besoins constatés en fin d'exercice, 74 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiements ont été dégelés. Les autorisations d'engagement libérées ont été mises à disposition des préfectures et versées intégralement aux collectivités bénéficiaires, en totalité pour les montants mis en réserve pour la DPV soit 4,62 millions d'euros, et partiellement pour la DETR et la DSIL, respectivement à hauteur de 9,96 et 13,04 millions d'euros. Le reste des crédits libérés, soit 46,38 millions d'euros, a été affecté au paiement de la dotation générale de décentralisation des services communaux d'hygiène et de sécurité, dont le versement est dû. Les crédits de paiement libérés ont permis de couvrir les engagements passés auprès des collectivités pour les différentes dotations d'investissement. Le reliquat de crédits de la réserve de précaution du programme 119 n'a pas été reporté de 2019 sur 2020. Conformément à l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, ces crédits ni reportés ni consommés feront l'objet d'une annulation par la loi de règlement pour l'exercice 2019.
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