Gestion des différents numéros d'appels d'urgence

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 27/02/2020

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la gestion des différents numéros d'appels d'urgence. Dans une résolution, le Parlement européen appelait dès 2007 les États membres de l'Union européenne à ce que le 112 fonctionne de manière efficace. Cependant, en France, composer le 112 aboutit aux… pompiers ou au service d'aide médicale urgente (Samu), en fonction du découpage géographique. Cette disparité ne permet pas une organisation cohérente sur le territoire. Mis en place depuis peu de temps, le 116 117 dont l'objectif est de joindre un médecin de garde après la fermeture des cabinets médicaux la semaine après 20 heures ou le weekend à partir du samedi à midi et les jours fériés, n'est pas encore passé dans les mœurs. La coexistence de ces différents numéros d'urgence et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte et peut nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes technologies ni de la même organisation malgré les efforts importants de coordination mis en œuvre par les professionnels de secours. Contrairement à d'autres États-membres de l'Union Européenne, en France, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public. Au contraire, la proposition de la mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé à un 112 qui deviendrait alors en France dépourvu de sa vocation universelle, consisterait à maintenir de facto le modèle actuel 15-18 qui ne répond plus aux besoins des usagers. Alors que des arbitrages du ministère des solidarités et de la santé sont attendus ce mois-ci sur le service d'accès aux soins et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, elle lui demande dans quelles mesures il entend mettre en avant le 112 pour les appels aux secours d'urgence et le 116 117 pour les demandes de soins et de conseil médical.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 961

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3515